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Bon Savoir !

Notre agrément vous permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égale à 50 % du montant annuel facturé et réglé dans l'année fiscale correspondante (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI)) sous réserve de modification de la législation. Chaque année, ARFISERVICES  vous remet une attestation à joindre avec votre déclaration d’impôts.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Cette limite est portée à 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.Le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée.

Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides reçues pour financer les services à la personne : - part payé par votre employeur ou comité d'entreprise sur des CESU pré-financés
- aides versées par la Caisse d'Allocations Familiales (PAJE etc.)


CERTAINES CONDITIONS DOIVENT ETRE REUNIES POUR BENEFICIER DU CREDIT D’IMPOT :

Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses.
Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) : vous êtes soumis à une imposition commune, vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses.


A noter, les prestations suivantes ouvrent droit à une aide fiscale limitée :

- Prestation de petit bricolage : 500 €

- Petits travaux de jardinage : 3000 €